CNSS : définition, missions et calcul des cotisations sociales en 2019

CNSS : définition, missions et calcul des cotisations (Mise à jour 2026)

La sécurité sociale a été mise en œuvre au Maroc au lendemain de l’indépendance afin de faire émerger des mécanismes de solidarité à même de soulager les finances de l’État et des citoyens marocains de la prise en charge des risques de maladie, maternité, invalidité, vieillesse.

Dans ce contexte, les organismes de protection sociale des travailleurs salariés au Maroc sont différents selon qu’il s’agit du secteur public ou privé :

  • La Caisse nationale des organismes de prévoyance sociale (CNOPS) s’occupait historiquement de la prise en charge de l’assurance maladie du secteur public et des étudiants.
  • La Caisse nationale de sécurité sociale (CNSS) gère la protection sociale du secteur privé.

Évolution majeure (2025–2026) : l’unification de l’AMO sous la CNSS.
Le processus de fusion CNOPS–CNSS est engagé. La Chambre des conseillers a adopté, le 2 décembre 2025, le projet de loi scellant l’intégration de la CNOPS au sein de la CNSS. La CNSS devient ainsi l’unique organisme de gestion de l’AMO pour le secteur public, le secteur privé, les étudiants, les personnes vulnérables et les travailleurs indépendants. L’objectif est de mettre fin à la dualité institutionnelle entre public et privé et d’instaurer un guichet unique pour tous les assurés. Les droits acquis des anciens affiliés de la CNOPS sont maintenus, et les conventions avec les mutuelles sont reprises par la CNSS.

  1. La CNSS : Définition et prérogatives

La CNSS (Caisse nationale de sécurité sociale) est un établissement public créé en vertu du dahir du 27 juillet 1972 afin de couvrir les salariés du secteur privé.

La principale mission de la CNSS en tant qu’établissement public est de gérer le régime obligatoire de la sécurité sociale de l’ensemble des salariés du secteur privé au Maroc :

  • L’immatriculation des employeurs et des salariés assujettis ;
  • Le recouvrement des cotisations patronales et salariales dues ;
  • La gestion des cotisations sociales ;
  • Le paiement des prestations sociales aux ayants droit.

Dans le cadre de ces missions, la CNSS a pour principal rôle de servir :

  • Les allocations familiales ;
  • Les prestations à court terme (indemnités journalières en cas de maladie ou d’accident, en cas de maternité et en cas de décès) ;
  • Les prestations à long terme (pension d’invalidité, pension de vieillesse et pension de survivants) ;
  • Depuis la généralisation de l’AMO, la couverture médicale obligatoire pour l’ensemble des catégories éligibles (salariés, indépendants, etc.).
  1. La CNSS : Structure et organisation

La CNSS est un établissement public placé sous la tutelle du ministère du Travail et de l’Insertion professionnelle, dont le management est assuré par un directeur général en charge de la gestion de l’ensemble de ses services.

La CNSS dispose de 13 directions régionales et d’agences couvrant l’ensemble du territoire marocain. Ces antennes régionales s’occupent au quotidien de la gestion du régime et du versement des prestations aux assurés.

La CNSS a également sous sa tutelle un réseau d’établissements de santé organisés sous forme de polycliniques multidisciplinaires.

  1. La CNSS : affiliation et calcul des cotisations

i) Affiliation

L’affiliation à la CNSS est obligatoire pour les employeurs marocains opérant dans le secteur privé. Tous les employeurs établis au Maroc et opérant dans le secteur privé sont tenus de procéder à :

  • Leur affiliation à la CNSS ;
  • L’immatriculation de leurs salariés à la CNSS ;
  • La déclaration à la CNSS des salaires et des cotisations y afférentes sur une base mensuelle.

Les salariés sont obligatoirement soumis aux cotisations sociales suivantes :

  • Allocations familiales ;
  • Prestations sociales (court terme et long terme) ;
  • Assurance maladie obligatoire (AMO) ;
  • Formation professionnelle ;
  • Indemnité pour perte d’emploi (IPE), branche désormais intégrée au régime.

Les salariés étrangers détachés au Maroc sont exonérés de souscrire à la CNSS dès lors qu’ils proviennent d’un pays ayant conclu une convention de sécurité sociale avec le Maroc.

Dans le cadre de l’amélioration de ses services, la CNSS met à disposition l’application « Ma CNSS », offrant un accès sécurisé 7j/7 et 24h/24 aux différents services.

Chiffres clés (exercice 2025)

  • 4,24 millions de salariés déclarés, en hausse de 4 % par rapport à 2024.
  • Masse salariale déclarée : 244,84 milliards de DH, en progression de 10 %.
  • Cotisations dues : 36,46 milliards de DH (+9 % par rapport à 2024).
  • Prestations servies : 31,5 milliards de DH (contre 29,7 milliards en 2024).
  • Entreprises déclarantes : environ 355 000, en hausse de 3,2 % par rapport à 2024.
  • Bénéficiaires de l’AMO : 25,08 millions en 2025.
  • Répartition des salaires : 57 % des salariés déclarés percevaient un salaire inférieur ou égal à 4 000 DH en 2025.

ii) Calcul des cotisations (taux applicables en 2026)

Le tableau ci-dessous récapitule les taux de cotisations applicables au 1er janvier 2026. Les taux sont globalement stables par rapport à 2025.

Prestation / BranchePlafond mensuelPart patronalePart salarialeTotal
Allocations familialesBase non plafonnée6,40 %—6,40 %
Prestations sociales à court terme (PSCT)Plafonnée (6 000 DH)1,05 %0,52 %1,57 %
Prestations sociales à long terme (PSLT)Plafonnée (6 000 DH)7,93 %3,96 %11,89 %
Indemnité pour perte d’emploi (IPE)Plafonnée (6 000 DH)0,38 %0,19 %0,57 %
Assurance maladie obligatoire (AMO)Base non plafonnée4,11 %2,26 %6,37 %
Taxe de formation professionnelle (TFP)Base non plafonnée1,60 %—1,60 %
TOTAL—21,09 %6,74 %27,83 %

Sources des taux 2026 : PwC, Sahl Compta, Humantal.ma.
Note : Les taux sont inchangés par rapport à 2025 pour l’essentiel des branches. La branche IPE (perte d’emploi) est désormais explicitement intégrée au récapitulatif des cotisations CNSS, avec un taux total de 0,57 % (0,38 % patronal + 0,19 % salarial), sur une base plafonnée à 6 000 DH.

Précision sur l’AMO et l’article 114
Historiquement, l’article 114 de la loi n° 65-00 permettait à certains employeurs de maintenir une couverture médicale privée à titre transitoire. En 2025, 2 531 entreprises (sur 355 605 affiliées à la CNSS) relevaient encore de ce régime, couvrant 710 504 salariés (17 % des salariés déclarés), avec un salaire moyen de 10 598 DH (contre 4 943 DH pour les salariés déjà couverts par l’AMO). Le transfert de cette population vers l’AMO de la CNSS est en cours de finalisation, mettant fin à une exemption de plus de vingt ans.

À noter que le faible niveau de prestations sociales servies par la CNSS conduit certains employeurs à souscrire des assurances complémentaires auprès de compagnies d’assurance privées. Cette couverture complémentaire peut porter sur le décès, l’invalidité, la maladie ou la retraite.

Par ailleurs, toute entreprise employant du personnel au Maroc est tenue de souscrire une assurance accidents du travail. Les primes sont calculées sur la base de la masse salariale totale et par application d’un taux qui dépend de l’activité exercée par l’employeur. En 2026, ce taux varie généralement entre 0,40 % et 1,00 % pour les activités de bureau et services peu risqués, et peut atteindre des niveaux plus élevés (jusqu’à 5 %) pour les secteurs à risque. Le montant total des cotisations à l’assurance accidents du travail est intégralement à la charge de l’employeur.

Synthèse des principales évolutions 2026 par rapport à la version initiale (2019) :

  1. Fusion CNOPS–CNSS : la CNSS devient l’unique gestionnaire de l’AMO pour l’ensemble des catégories (public, privé, étudiants, indépendants).
  2. Intégration de l’IPE dans le tableau des cotisations (0,57 % au total, plafonné à 6 000 DH).
  3. Mise à jour des taux : les taux de 2026 sont présentés dans un tableau unifié ; les taux des prestations sociales (PSCT + PSLT + IPE) totalisent 4,48 % salarial / 8,98 % patronal sur une base plafonnée à 6 000 DH, tandis que l’AMO reste à 2,26 % / 4,11 % sans plafond.
  4. Actualisation des statistiques : les données de l’exercice 2018 sont remplacées par celles de 2025 (4,24 millions de salariés déclarés, 355 000 entreprises, 25 millions de bénéficiaires de l’AMO).
  5. Fin progressive de l’exemption de l’article 114 : transfert des salariés encore couverts par des régimes privés vers l’AMO de la CNSS.
Contactez-nous
Scroll to Top