SETTING UP A COMPANY IN MOROCCO
Form of Companies in Morocco
FIDUCIAIRE BRIGHTEN vous présente les différentes formes de sociétés disponibles au Maroc.
🏢 Société à Responsabilité Limitée (S.A.R.L.)
- Nombre de partenaires : 1 minimum et 50 maximum
- Capital : 10,000 MAD minimum
- Responsabilité : Limitée au montant des apports
📈 Société Anonyme (S.A.)
- Nombre de partenaires : 5 minimum, pas de maximum
- Capital : 3,000,000 MAD pour les sociétés cotées, 300,000 MAD pour les autres
- Responsabilité : Limitée au montant des apports
📈 Société Anonyme (S.A.)
- Nombre de partenaires : 2 minimum
- Capital : 10,000 MAD
- Responsabilité : Limitée
🤝 Société en Nom Collectif (S.N.C.)
- Nombre de partenaires : 2 minimum
- Capital : Aucun minimum requis
- Responsabilité : Illimitée
📊 Règles comptables
Année fiscale : L’année civile est normalement l’année fiscale, bien qu’une entreprise puisse opter pour une année fiscale différente.
Normes comptables : Toutes les banques et institutions financières similaires doivent déposer en utilisant les normes IFRS. Toutes les entreprises cotées à la Bourse de Casablanca, autres que les banques, doivent choisir entre les IFRS et les PCG marocains.
🏛️ Organismes de réglementation comptable
📋 Rapports comptables requis
- Bilan : Décrit séparément les éléments d’actif et de passif
- Compte de résultat : Résume les revenus et dépenses de l’exercice
- Rapport de gestion : Décrit la formation du résultat net
- Tableau de financement : Met en évidence la croissance financière
- Annexes : Complètent et commentent les informations
🔍 Certification et audit
L’audit est obligatoire pour les sociétés anonymes, les entreprises cotées, les banques et les SARL avec un chiffre d’affaires annuel supérieur à 50 millions MAD.
Principaux impôts et taxes
| Impôts principaux | Taux et conditions | Taux standard pour les banques et institutions financières | 10% |
|---|---|
| Taxation des entreprises étrangères | La fiscalité marocaine s'applique territorialement. Les entreprises étrangères sont imposables sur les revenus d'origine marocaine si elles ont un établissement permanent au Maroc. |
| Taxation des plus-values | Les plus-values immobilières sont généralement soumises à une taxe de 20%. Les plus-values sur cession de titres sont imposées à 20%. Exonération pour la résidence principale utilisée pendant au moins 6 ans. |
| Déductions et crédits d'impôt | Les dépenses liées aux activités commerciales sont généralement déductibles. Les pertes fiscales peuvent être reportées pendant 4 ans. Exonérations pour les nouvelles entreprises et zones de libre-échange. |
| Autres taxes corporatives | Taxe sur les salaires (1.6%), droits d'enregistrement (1% à 6%), taxe municipale (10.5% en zone urbaine), taxe professionnelle (10% à 30% avec exonération 5 ans). |
💡 Retenues à la source
Dividendes : 15% (sauf convention fiscale)
Intérêts : 10% (prêt de 10 ans ou plus = exonéré)
Redevances : 10% (sauf convention fiscale)